Cadre Juridique et Fiscal

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CODE DES INVESTISSEMENTS

Le nouveau Code des investissements adopté en mai 2015, est la consécration de la politique nationale en matière d’investissement. Il s’inscrit dans la logique de la promotion des investissements et de l’amélioration de la compétitivité de l’économie guinéenne.
Il a institué un régime privilégié favorable aux investissements, qui accorde des avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d’installation et de production (Cf. loi de finances 2014); pour y accéder, les investisseurs doivent être dans les secteurs d’activités éligibles et remplir certaines conditions.
 
1.  Les secteurs d’activité éligibles
Il s’agit des entreprises évoluant dans :
  • le secteur primaire comme l’agriculture, l’élevage, la pèche, l’exploitation forestière et les activités de conservation des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
  • les activités de production et de transformation sur place des ressources locales ;
  • le secteur du tourisme et activités connexes, des technologies de l’information et de la communication TIC, des logements sociaux, assainissement et traitement de déchets urbains et industriels ;
  • le secteur des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
  • le secteur des services de la santé, de l’éducation, montage, maintenance d’équipements industriels, de télé-services, de transports routier, aérien et maritime ;
  • le secteur artistique et artisanal.
 
2.  Conditions préalables au régime privilégié
Les investisseurs enregistrés au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) et, à jour dans leurs obligations fiscales, réalisant des projets de création ou d’extension d’entreprise peuvent bénéficier du régime privilégié, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :
  • Pour une entreprise nouvelle, lorsque le projet prévoit simultanément un investissement égal ou supérieur à 200 000 000 GNF et la création de 5 emplois nationaux permanents ;
  • Pour l’extension d’entreprise, lorsque le projet d’investissement assure une augmentation de la production de biens et/ou de services ou du nombre d’emplois nationaux à hauteur de 35% au minimum.
Les avantages du régime privilégié s’appliquent sur l’ensemble du territoire national qui est subdivisé en deux Zones (A et B).
La Zone A comprend : la région de Conakry, et les préfectures de Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia.
La Zone B couvre le reste du territoire national.
 
3.  Les droits et garanties des investisseurs
Le code donne la possibilité aux investisseurs étrangers de détenir jusqu'à 100% des titres sociaux de l’entreprise qu’ils envisagent de créer sauf pour les secteurs réservés.
Les investisseurs étrangers ont les mêmes droits et bénéficient du même traitement que les investisseurs nationaux sauf dispositions contraires.
Tous les investisseurs régulièrement établis en Guinée sont libres entre autre de :
  • Acquérir des biens, droits et concessions et jouir desdits biens et droits acquis ;
  • Transférer à l’étranger, sans autorisation préalable et dans la devise de leur choix, les fonds, les bénéfices après impôts, les dividendes (etc) sous réserve de régularisation fiscale ;
  • Choisir librement leurs modes de gestion technique, industrielle, commerciale, juridique, sociale et financière, sauf dispositions contraires ;
  • Participer aux appels d’offres de marchés publics ;
  • Choisir en conformité de la législation guinéenne en vigueur en la matière leur politique de gestion des ressources humaines.
Ils sont garantis contre toute mesure de nationalisation et d’expropriation de leurs entreprises sauf pour des causes d’utilité publique après une juste et préalable indemnisation.

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La Loi de Finance initiale 2014

Cette loi de finances pour l’année 2014, a prévu en ses articles de 16 à 33, des incitations fiscales et douanières pour la promotion de l’investissement privé en Guinée.
Les avantages fiscaux et douaniers sont accordés aux entreprises éligibles selon qu’elles sont en phase d’installation ou d’exploitation.
 
1.  Phase d’installation (exonération, pour une durée maximum de 3 ans)
Douane : Exonération de tous les droits et taxes d’entrée à l’importation des équipements et matériels en dehors des véhicules automobiles sauf  la TE au  taux de 0,5% et la RTL de 2% sur la valeur CAF.
Fiscalité intérieure : Exonération de la patente, de la CFU, du VF et de la TA sauf la contribution de 1,5% de la formation professionnelle (ONFPP).
 
2.  Phase de production (allègements Zone A 8 ans, Zone B 10 ans)
Douane : Sans limitation de la durée, une RTL de 2%, un droit fiscal de 6% et une TVA de 18% sur l’importation des intrants ou matières premières.
Fiscalité intérieure :
Dans la Zone A, la réduction du taux de l’IMF, le BIC, l’IS, la Patente et la CFU à 100% les 1ères et 2èmes années ; à 50% les 3ème et 4ème années et à 25% les 5ème et 6ème années.
La réduction du taux de VF, TA et Droit d’enregistrement à 100% les 1ère et 2ème années ; à 50% les 3ème et 4ème années et à 25% les 5ème, 6ème, 7ème et 8ème années.
Dans la Zone B, la réduction du taux de l’IMF, le BIC, l’IS, la Patente et la CFU à 100% les 1ères, 2ème et 3ème  années ; à 50% les 4ème, 5ème et 6ème années et à 25% les 7ème et 8ème années.
La réduction du taux de VF, TA et Droit d’enregistrement à 100% les 1ère, 2ème et 3ème années ; à 50% les 4ème, 5ème et 6ème années et à 25% les 7ème, 8ème, 9ème et 10ème années.
 

La Zone A comprend : la région de Conakry, et les préfectures de Coyah, Forécariah, Dubréka, Boffa, Fria, Boké et Kindia.
La zone B concerne le reste du territoire national

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Loi portant code des Marchés Publics du 11 octobre 2012

Elle fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégations de services publics.
Pour assurer une clairvoyance dans l’obtention et la gestion des marchés et garantir une régulation indépendante du système des commandes publiques de l’Etat, le nouveau code a institué :
 
Un organe de régulation dénommé « Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) »
Sa mission est de :
  • Assurer le règlement des différends relatifs aux procédures d'attribution des marchés publics et délégation des services publics ;
  • Procéder à des audits indépendants et réguliers des procédures de passation et d'exécution des marchés publics et délégation des services publics ;
  • Conseiller le Gouvernement dans la définition des politiques en matière de marchés publics, de délégation de services publics et élabore les stratégies de renforcement des capacités
Désormais le soumissionnaire qui s’estimerait lésé dans l’acquisition d’un marché peut exercer un recours devant la structure en charge des marchés publics ou de sa hiérarchie. Il peut également saisir l’ARMP s’il n’a pas gain de cause.
 
Une structure de contrôle dénommée « Administration de Contrôle des Grands Projets et des Marchés Publics » (ACGPMP)
La mission de l'ACGPMP a pour mission de contrôler les procédures de passation et d’exécution de tous les marchés publics et délégations de service public.
L’Instruction N°196/414/PM/MBRSP de 1996 portant régime fiscal des Marchés publics, fixe les modalités d’application du régime de droit commun en matière de fiscalité intérieure et douanière pour toutes les commandes publiques, à l’exception des dons en nature non commercialisés faits à l’Etat.
L’Etat prend en charge les droits relatifs à tous les biens ou produits qui font l’objet du marché et qui, à la fin de celui-ci, deviennent sa propriété notamment les impôts, droits et taxes suivants :
En matière de Douanes
Les droits et taxes d’entrée (droit de douane, droit fiscal et surtaxe de consommation) perçus sur les importations de biens qui deviendront la propriété de l’Etat en fin de marché ou qui seront incorporés dans les travaux qui lui seront remis sauf la Retenue pour Traitement et Liquidation (R.T.L.).
En matière d’Impôt
La TVA assise sur le montant total du marché.

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Le code Minier de 2011 et ses amendements de 2013

Le Gouvernement de la République de Guinée dans le cadre du développement des ressources naturelles du pays en vue d'une croissance économique durable et partagée a engagé une série de réformes du secteur minier.
Parmi ces principales réformes engagées, figurent en bonne place le renforcement et l’assainissement du cadre juridique minier afin que les sociétés du secteur opèrent en Guinée sur une base solide, stable, transparente et équitable.
C’est dans ce sens, qu’en 2011, un nouveau code minier a été adopté, lequel est conforme aux normes de l’Initiative pour la Transparence dans Industries Extractives (ITIE). Ledit Code se veut un code attractif, dans le sens où il accorde beaucoup d’avantages fiscaux et douaniers aux sociétés minières sans préjudice des autres avantages que pourraient contenir les conventions minières.
 
Phase de recherche
En phase de recherche, les Sociétés Minières sont exonérées pendant toute la durée de la phase, de :
  • La TVA sur les importations de biens figurant sur la liste minière agréée (sauf la TVA sur les achats locaux biens et services, sur Les biens importés exclus du droit à déduction  conformément au Code  Général des Impôts et les biens importés non compris dans la liste des biens exonérés) ;
  • L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;
  • La Patente ;
  • La contribution à l’ONFPP ou la Taxe d’apprentissage ;
  • La Contribution Foncière.
 
Phase de construction
En phase de construction, elles sont exonérées pendant toute la durée de la phase, de :
  • La TVA sur les importations de biens figurant sur la liste minière agréée (sauf La TVA sur les achats locaux biens et services, sur Les biens importés exclus du droit à déduction  conformément au Code  Général des Impôts et les biens importés non compris dans la liste des biens exonérés) ;
  • L’Impôt Minimum Forfaitaire ;
  • La Patente ;
  • La Contribution à l’ONFPP ou la Taxe d’apprentissage ;
  • La Contribution Foncière Unique.
En phase de construction, elles sont exonérées pendant 3 ans à partir de la première production commerciale de :
  • L’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) ;
  • La Contribution Foncière Unique (CFU) au taux de 10% ;
  • La TVA à l’importation des équipements, matériels, gros outillages, engins et véhicules figurant sur le registre des immobilisations des sociétés minières. 

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Le nouveau Code du travail du 10 janvier 2014

L’un des soucis majeurs du Gouvernement actuel est de placer le secteur privé au cœur du développement économique. Cela a nécessité au préalable la mise en place d’un cadre juridique des relations de travail plus approprié que l’ancien Code.
 Le nouveau code du travail exempte ainsi, l’embauche des travailleurs étrangers de l’espace CEDEAO de l’autorisation préalable du Service Public d'Emploi (AGUIPE). L’employeur qui fait recours à ces travailleurs de l’espace CEDEAO ne cherchera donc pas de permis de travail pour eux.
Y sont aussi exemptés à travers l’arrêté N°A/2015/085/METFPET/DNTLS/CAB portant réglementation de l’utilisation de la main-d’œuvre étrangère :
  • Les experts étrangers agrées par le Gouvernement et détachés auprès de l’Administration Publique ;
  • Les travailleurs étrangers rémunérés au résultat, sauf s’ils sont également salariés ;
  • Les salariés mandataires sociaux (PDG, DG et DGA).
Il interdit la discrimination sous toutes ses formes et prend en compte même le statut des personnes vivant avec le VIH/SIDA, et protège davantage les enfants et les femmes qui sont les plus exposés ;
Il institue et règlemente le travail temporaire qui jusqu’à son entrée en vigueur n’avait pas de cadre juridique défini.
Le travail temporaire met en présence trois acteurs :
  • Une entreprise de travail temporaire;
  • Une entreprise utilisatrice; et,
  • Un travailleur lié à l’entreprise de travail temporaire par un contrat de travail.
Il institue la sous-traitance qu’il définit comme une activité qui est effectuée par une entreprise ou une société dite sous-traitante pour le compte d'une entreprise ou d'une société dite entreprise principale et qui concourt à la réalisation de l'objet social de cette entreprise ou de cette société, ou à l’exécution d’un ou de plusieurs éléments d’un contrat de l’entreprise principale. Il définit également ses conditions d’exercice et son régime social et financier,
Il précise les termes du chômage technique et économique  qui sont souvent la résultante de nombreux facteurs qui peuvent impacter négativement la vie d’une entreprise.

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Loi bancaire du 12 août 2013

Cette Loi fixe les règles relatives à l’exercice des activités et au contrôle des établissements de crédit en République de Guinée. Elle définit les établissements de crédit comme toutes personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle les opérations de banque suivantes:
  • La réception de fonds du public, et/ou,
  • La distribution de crédit et/ou,
  • La mise à la disposition de la clientèle et la gestion de tout moyen de paiement.
Elle indique les conditions d’exercice (Agrément, Autorisation préalable, Notification et Interdiction).
La forme juridique requise pour la création d’un établissement de crédit en Guinée est la Société Anonyme ou la Société Coopérative ou mutualiste de droit guinéen.
Pour exercer leur activité, les établissements de crédit doivent obtenir l’agrément délivré par le Comité des Agréments.
Pour se faire, il faut :
  • La liste des pièces constitutives du dossier de demande d’agrément fixée par instruction du Gouverneur de la Banque Centrale ;
  • Adresser les demandes d’agrément au Gouverneur de la Banque Centrale qui sont par la suite instruites par le Comité des Agréments qui vérifie que l’entreprise demanderesse répond aux obligations prévues par la loi
  • Dans le cas où l’établissement demandeur est contrôlé par une banque étrangère, l’agrément est subordonné à l’avis conforme de l’autorité de supervision du pays d’origine, sous réserve que celle-ci exerce un contrôle sur base consolidé
  • Le Comité prend en compte la forme juridique, le montant et la répartition du capital, la qualité des administrateurs et apporteurs de capitaux, et, le cas échéant, de leurs garants, les moyens techniques et financiers que l’établissement prévoit de mettre en œuvre et le programme d’activité de celui-ci.
Le délai de traitement est de trois (3) mois à compter de la réception des dernières pièces constitutives du dossier de demande d’agrément. Ce délai est porté à six mois lorsque l’avis conforme d’une autorité de supervision étrangère est requis.
 
Agrément des dirigeants:
Les dirigeants des établissements de crédit doivent avoir l’honorabilité nécessaire et remplir les conditions ci-après:
  • Etre titulaire d’au moins une maîtrise en sciences économiques, bancaires, financières, juridiques ou de gestion ou tout autre diplôme reconnu équivalent au moment du dépôt de dossier et justifier de solides références et d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans des fonctions d’encadrement de haut niveau.
  • En l’absence d’un diplôme de l’enseignement supérieur, justifier d’une expérience professionnelle de dix ans dans les fonctions d’encadrement de haut niveau dans un établissement de crédit ou une institution financière.

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CHARTE FISCALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE
 


RESUME DE l’ASSIETTE FISCALE EN REPUBLIQUE DE GUINEE
Nature des Impôts Assiette Taux
1 Impôts sur les Sociétés Minières Bénéfice imposable -30% (Code Minier)
-Convention d’établissement
2 Impôts sur Autres Sociétés Bénéfice imposable 35%
3 IMF (Impôts Minimum Forfaitaire) Chiffre d’Affaires N-1 3%
(Minimum : 45.000.000 – Maximum : 60.000.000 pour les grandes entreprises et Minimum : 15.000.000 – Maximum : 45.000.000 pour les moyennes entreprises)
4 Retenue sur Traitements et Salaires (RTS) Traitements publics et privés, émoluments, salaires ; indemnités, pensions et rentes viagères. Tranche de 0 - 1.000.000 : 0%
de 1.000.001 - 5.000.000 : 5%
de 5.000.001 – 10.000.000 : 10%
+ de 10.000.000 : 15%
5 Revenue à la Source sur les Revenus non Salariaux (R/RNS) Montant des rémunérations versées à une entreprise non résidente sur les prestations matériellement fournies ou effectivement utilisées en Guinée. 15%
6 Revenue à la Source sur les Loyers (RS/Loyers) Montant des loyers bruts versés par une société à des particuliers 15%
7 Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM) *Produits de placement à revenu fixe :
-les revenus, dépôts ; cautionnement, compte courant, revenu de fond de l’Etat, revenu des obligations, revenu des bons de caisse
 
*Produits de placement à revenu variable :
-revenu des actions, les plus-values de cession d’actions, revenu de parts sociales
10%
8 Prélèvement sur BIC Bénéfice imposable (entreprises individuelles) 30%
9 Prélèvement sur bénéfice non commercial (BNC) Excédant des recettes totales sur les dépenses nécessitées 30%
10 Prélèvement Forfaitaire à l’importation Montant des Importations de biens effectués par des personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA 10%
11 Prélèvement Forfaitaire sur les achats locaux Montant des achats locaux réalisés par l’Etat et les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises minières, les sociétés de téléphonie, les banques, les sociétés d’assurance, les établissements de micro finance et sociétés pétrolières auprès des personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA 10%
12 Versement Forfaitaires (VF) Montant brut des Traitements, salaires indemnités et émoluments effectivement payés. 6%
13 Taxe d’Apprentissage (TA) Montant brut des Traitements, salaires indemnités et émoluments effectivement payés. 3%
14 Taxe Minière à l’extraction Prix vendeur (London Metal Exchange)  
15 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Chiffre d’Affaires hors taxe 0,075%
16 Taxe sur les Contrats d’Assurance -Primes d’assurance et accessoires stipulées au profit de l’assureur -20% pour les risques de navigation maritime ou fluviale
-8% pour les autres risques
-5% pour les assurance sur la vie et rentes viagères
-12% pour les autres risques non visés ci-dessus
17 Taxe sur les activités Financières (TAF) -Intérêt, commission et autres rémunérations liées au commerce des valeurs et de l’argent  -5% pour les opérations de crédit d’une durée supérieure à 1 an
-13% pour les autres opérations
18 Surtaxe Fiscale Quantités des bières et autres boissons alcoolisées produits en Guinée -1000 FG ou boîte jusqu’à 50 cl
-1 500 FG par bouteille ou boîte de 50 cl
19 Taxe d’Accès au Réseau Téléphoniques ‘TARTEL) Chiffre hors taxe 3%
20 Taxe sur les Consommations Téléphoniques (TCT) Les appels téléphoniques fixes et moniles, interconnexion, roaming, data et SMS 1 FG par seconde
21 Droits de mutation des biens meubles Valeur portée à l’acte 5 à 20 %
22 Droit de mutation d’immeubles Valeur portée à l’acte 2 à 15%
23 Mutation de jouissances Valeur portée à l’acte 0,5 à 14%
24 Droits sur les sociétés Valeur portée à l’acte 1 à 10%
25 Droits sur marchés Montant HT des marchés 5%
26 Autres droits de mutation Valeur portée à l’acte 0,5 à 20%
27 Droit de timbre à l’importation des véhicules d’occasion Catégorie de véhicule d’occasions importées Suivant tarif
28 Contribution Foncière Unique (CFU) Valeur locative réelle des biens imposables au 1er Janvier de l’année d’imposition - Immeubles à usage d’habitation occupés par leurs propriétaires, 5% de la valeur locative annuelle ;
- Immeubles à usage professionnel occupés par leurs propriétaires, 10 % de la valeur locative annuelle ;
- Immeubles loués, 15% de la valeur locative annuelle
29 Taxe Unique sur les Véhicules (TUV) -Puissance fiscales
-Nombre de places
-Tonnage
Tarif variant entre 75 000 FG et 3 000 000 FG
30 Taxe Professionnelle Unique Personne -Evaluation administrative
-Système déclaratif
60 000 à 2 000 000
 
5% CA
31 Patentes -Droit fixe
-Droits proportionnels
Tableaux A, B, C, D et spécial
5% -10% -12% VLA (20% ou 1/3 DF/tableau D et Spécial
32 Licenses Droit fixe Barème tableau D
  Taxes sur les armes à feu Montant forfaitaire selon le calibre 225 FG à 2 000 FG

 
Sections Communales des Impôts (SCI)
Section Préfectorale des Impôts (SPI) = SCI + Droits d’enregistrement + prélév. Forfaitaire + Taxe sur les armes à feu


 
CHARTE FISCALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
  5-Bénéfice de l’exploitation Agricole (BA), (Articles 153 à 159 du CGI) Service des Moyennes Entreprises Au plus tard le 30 avril de chaque année Exploitant agricole, Exploitant de biens ruraux (Articles 153 à 159 du CGI) 1-Les revenus agricoles provenant des cultures vivrières sur une surface inférieure à 15 hectares en culture sèche et 10 hectares culture irriguée ;
 
2-Les revenus des exploitations agricoles d’expérimentation et de vulgarisation scientifique ;
 
3-Pour une période de cinq années, les nouvelles exploitations agricoles à condition qu’un investissement minimum de 10 000 000 FG ait été effectué (Articles 155 du CGI)
15% du bénéfice imposable (Article 157 du CGI)
  6-Plus-values immobilières non professionnelles (Articles 160 à 169 du CGI) Service des Grandes Entreprises Au moment et à l’occasion des formalités d’enregistrement des cessions à titre onéreux d’immeuble Personnes physiques, Sociétés de personnes (Articles 160 à 169 du CGI)
 
-Immeubles et droits immobiliers dont le prix de cession n’excède pas la somme de 2 000 000 FG ;
 
-Immeubles non bâtis ou des droits correspondant à de tels biens (Article 161 du CGI)
 
155 (Article 161 du CGI)
  7-Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM) (Articles 170 à 197 du CGI) Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises
 
Au plus tard le 15 du mois suivant le paiement
 
Les sociétés et autres collectivités assujetties obligatoirement à l’impôt sur les sociétés, les sociétés qui ont opté pour les assujettissements à l’impôt sur les sociétés y compris celles qui a défaut d’option sont cependant taxables à l’impôt sur les sociétés
 
-Les rémunérations taxées à l’article 199 ;
-Les intérêts arrérages et autres produits des courants figurants dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, agricole ou minière (cf. Article 186 du CGI)
 
15% du montant brut des revenus distribués (Article 187 du CGI)
 
  8-Retenue à la source sur certains revenus non salariaux (RNS), (Articles 198 à 198 ter du CGI)
 
Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises
 
Au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement
 
Contribuable qui versent des sommes à des personnes ou des sociétés qui n’ont pas en Guinée d’installation professionnelle permanente  (Article 198 du CGI)
 
  10% du montant effectivement payé (Article 198 bis du CGI)
 
  9-Impositions des rémunérations occultes (Article 199 du CGI)
 
Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises Retenue à la source
 
Sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés qui directement ou indirectement, versent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, gratifications et tout
 
  -Le double du taux maximum d’impôt sur le revenu lorsque l’identité des bénéficiaires n’est pas relevée.
 
-1,5 fois le taux maximum sur le revenu lorsque le montant mis en course figure dans la déclaration (Article 199 du CGI)
 

 
 


 
CHARTE FISCALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
  DIVISION II : TAXES SUR LES SALAIRES          
  1-Versement forfaitaire sur les salaires (Articles 201 à 203 du CGI) Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises Le 15 de chaque mois au plus tard pour les salaires versés au cours du mois précédent (DMU) Particuliers et sociétés employant en Guinée un personnel salarié (Articles 201 à 203 du CGI) Les cotisations pour les prestations familiales (Article 205) 6% du montant global de la rémunération
  2-Taxe d’apprentissage (Articles 204 à 218 du CGI) Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises Le 15 de chaque mois au plus tard pour les salaires versés au cours du mois précédent Personnes physiques, ainsi que les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les associations en participation n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Articles 204 à 218 du CGI) -Les entreprises pour lesquelles la paye d’imposition n’excède pas 300 000 FG ;
-Les ouvriers travaillant à domicile et les artisans ;
-Les sociétés ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ;
Les employeurs assujettis à la contribution de 1,5% pour le financement  de la formation professionnelle (Articles 206 et 214 du CGI)
3% de la rémunération globale (Article 210 du CGI)
  DIVISION III : IMPOT SUR LES SOCIETES          
  1-Impöts sur les sociétés (IS) (Articles 219 à 243 du CGI) Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises Au plus tard le 30 avril de chaque année Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. -Les sociétés coopératives, groupements villageois ou de quartiers ;
 
-Les sociétés, organismes, coopératives et associations d’utilité publique chargés du développement rural ;
 
-Les chambres de commerce, industries, artisanat et d’agriculture ;
 
-Les bénéfices réalisés par des associations et organismes non lucratifs ;
 
-Les clubs et cercles privés pour leurs activités autres que le bar, la restauration et les jeux
 
(Article 221 du CGI)
35% du bénéfice imposable
(article 229 du CGI)

 
 
 


 
CHARTE FISCALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
  1er Acompte provisionnel Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises Le 15 juin Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’Article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif   1/3 du montant déterminé
  2ème Acompte provisionnel Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises Le 30 septembre Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’Article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif   1/3 du montant déterminé
  le solde Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises 30 avril exercice n+1 Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions sous réserve des dispositions de l’Article 221 du CGI, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif   Le montant du solde
 
 
  DIVISION IV : IMPOT MINIMUM FORFAITAIRE          
 
  1. Impôt minimum forfaitaire (IMF), (Articles 248 à 250 du CGI)
Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises Paiement spontané dès le 1er janvier pour les IMPEX
 
le 15 janvier de chaque année pour les sociétés relevant du système déclaratif
 
 le 1er mars pour les personnes assujetties dans la catégorie des BNC
 
(Articles 244 à 250 du CGI)
- Les sociétés et autres personnes morales possibles de l’impôt sur les sociétés ;
 
- Les entreprises commerciales ou industrielles quelque soit leur forme juridique dans la mesure où elles relèvent du régime déclaratif ;
- Les sociétés et organismes visés à l’article 220-V
 
- Les sociétés et personnes morales exonérées d’IS ;
 
- Les sociétés nouvelles ;
-3% du CA de l’exercice précédent avec un minimum de :
 
- 3 000 000 FG et un maximum de 4 000 000 FG pour les sociétés passibles de l’IS et certaines entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ;

CHARTE FISCALE DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
  IMF (suite)     -Les contribuables possibles de l’impôt sur le revenu, exploitant une entreprise commerciale de la catégorie « Import-Export » quelque soit le régime d’imposition ;
 
- Les contribuables possibles de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.
 
(Articles 248 à 250 du CGI)
-Les sociétés et autres personnes morales agrées dans le cadre des dispositions du code des investissements et pendant la période d’exemption à l’IS.
 
-Les sociétés ayant cessé toutes activités professionnelles antérieurement au 01/01 de l’année d’imposition.
 
 
(Article 245 du CGI)
- 2 000 000 GF et un maximum de 10 000 000 GF pour les entreprises relevant du BNC.
 
 (Articles 244, 248 et 249 du CGI)
  DIVISION V : PRELEVEMENTS FORFAITAIRES          
 
  1. Prélèvements forfaitaires de 10%.

 
 (Articles 251 et 253 à 256 du CGI)

Service des Grandes Entreprises, Service des Moyennes Entreprises (SME) AU plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des factures. Les établissements publics et les entreprises minières sur les achats de biens et services auprès des fournisseurs locaux non immatriculés à la TVA.
 
(Articles 251 à 256 du CGI).
Les contribuables relevant du régime réel d’imposition.
 
 (Article 275 du CGI)
10% du prix d’achat des biens et services.
 
(Article 253 du CGI)
 
  1. Prélèvements forfaitaires de 5%

 
(Articles 251 et 252 à 256 du CGI)

Direction National des Douanes Avant l’enlèvement des biens importés. Personnes physiques ou morales non immatriculées à la TVA.
 
 (Articles 251 et 252 du CGI)
Importation hors programme de sécularisation des recettes douanières.
 
 (Article 252 du CGI)
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
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TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
  DIVISION VI-CONTRIBUTION FONCIERE UNIQUE          
  1-Contribution foncière unique (CFU) (Article 257 à 274 du CGI) Division fiscalité immobilière (Section Impôts, Ville de Conakry, Section Communales des Impôts) Au plus tard le 30 juin de chaque année
 
Personnes physiques ou morales possédant des propriétés foncières bâties au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas d’impossibilité d’accéder au propriétaire, le possesseur, le mandataire, le locataire, le légataire ou tout autre ayant droit est tenu d’acquitter la dite contribution (Article 259 du CGI) 1-Les propriétés appartenant a l’État et aux collectivités lorsqu’elles son affectées a un service public ou d’utilité générale ;
2-Les édifices et lieux servant de culte (Article 263 du CGI)
 
-Immeuble occupé par les propriétaires 10% de la valeur locative annuelle ;
-Immeubles à location 15% de la valeur locative annuelle (Article 265 du CGI)
 
  2- Retenue à la source sur loyers (Article 268 à 272 du CGI) Section Impôts, Ville de Conakry
 
Avant le 1er février de chaque année Toute société assujettie à l’impôt sur les sociétés versant des loyers à un ou des particuliers (Article 268 du CGI) Les propriétés appartenant à l’État, les ambassades dans le cadre de la réciprocité (Article 263 du CGI)
 
15% du montant brut du loyer (Article 270 du CGI)
 
  DIVISION VII-TAXE PROFESSIONNLLE UNIQUE          
  1-Taxe professionnelle unique (TPU) (Article 275 à 287 du CGI) Section Impôts, Ville de Conakry, Sections Communales des Impôts, Sections Préfectorales des Impôts Au plus tard le 15 février de chaque année
 
Personnes physiques exerçant de manière habituelle des activités commerciales, industrielles ou artisanales qui réalisent un chiffre d’affaire annuel inférieur à 150 millions de francs Guinéens pour les ventes et 60 millions pour les prestations de service (Article 275 du CGI) Les personnes assujetties à la TVA, les pharmacie et les laboratoires d’analyse médicale (cf. Article 276 du CGI) 55 de CA de l’exercice précédent (Article 278 du CGI)
  DIVISION VIII-CONTRIBUTION DES PATENTES ET LICENSES          
  1-Contribution des potentiels (Articles 288 à 322 et Article 329 du CGI) Section des Impôts de la ville de Conakry, Sections des communes et Préfectures Au plus tard le 15 janvier de chaque année
 
Toute personne qui exerce sur le territoire de la République de Guinée une industrie, une profession non explicitement comprise dans le champ d’application de la Taxe professionnelle unique (Articles 288 à 322 du CGI) Les redevables de la TPU et les exemptions prévues à l’Article 320 du CGI (Article 276 du CGI) Droit fixe et droit proportionnel (Article 329 du CGI)
  2-Contribution des licences (Articles 323 à 329 du CGI) Sections communales des Impôts, Sections Préfectorales des Impôts Au plus tard le 15 janvier de chaque année pour les assujetties aux six premières classes du tableau A ; d’avance pour les contribuables des autres catégories Toute personne ou toute société se livrant a la vente en gros ou en détail de vins ordinaires, vins fins, bière, cidre, poirés liqueurs et boissons alcooliques, soit a consommer sur place, soit a emporter (Articles 323 à 328 du CGI)   Montant déterminé par classe et par ville (Article 329 du CGI)
 

 
 
 


 
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TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
  DIVISION IX : TAXE UNIQUE SUR LES VEHICULES A MOTEUR
 
         
  1-Taxe Unique sur les véhicules (TUV) (Articles 330 à 338 du CGI)
 
Division Enregistrement, Timbre et TUV ainsi que les services déconcentrés
 
Premier semestre (cf. note du Ministre, délai précisé dans la note du Ministre)
 
Tout propriétaire d’un véhicule a cyclomoteur et bateau de plaisance (Article 330 du CGI)
 
-Les véhicules et consulaires, CMD ;
-Les véhicules de l’État et les collectivités Territoriales en VA ;
-Les véhicules militaires, AG ;
 
Montant déterminer selon la puissance du véhicule (cf. Article 330 du CGI)
 
  DIVISION X : AUTRES IMPOTS PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
 
         
  1-Contribution pour le Développement Local (CDL) (Articles 339 à 342 du CGI)
 
Dans les Communes et les CRD
 
Une fois par an
 
Toute personne résidant en République de Guinée (Articles 339 à 354 du CGI)
 
 
 
 
 
-Les indigents
-les personnes âgées de plus de 60 ans ;
-les enfants de moins de 14 ans ;
-les élevés et étudiants
-les fonctionnaires civils et militaires (Article 339 du CGI)
 
5 000 FG par tête (Article 339 du CGI) (cf. LDF 2005)
 
  2-Taxe sur les armes à feu (Articles 3 à 342 du CGI) Dans les services des impôts des préfectures et des sous-préfectures
 
Dès le mois de janvier de chaque année
 
Tout détenteur d’armes à feu ou à air comprimé (Article 343 du CGI)
 
 
 
-Armes destinées à la vente
-Armes de guerre détenues par l’autorité militaire (Article 345 du CGI)
 
Cf Article 354 du CGI
 
TITRE II FISCALITE INDIRECTE          
  DIVISION I : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE          
  1-Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Articles 355 à 410 du CGI)
 
Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises
 
  Les personnes morales et physiques (Articles 355 à 410 du CGI) (assujetties)
 
Cf Article 376 et 377 du CGI
 
 
 
 
 
18% du CA taxable et 0% à l’exportation (Article 373 du CGI)
 
  DIVISION II : TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES
 
         
  1-Taxe sur les activités financières (TAF) (Article 411 à 420 du CGI)
 
Service des Grandes Entreprises ; Service des Moyennes Entreprises
 
Au plus tard le 15 de chaque mois suivant (DMU)
 
Les banques à part la BCRG (Articles 411 à 420 du CGI) et les bureaux de change
 
-Location des coffres forts
-Consultations juridiques ou financières
-Frais de tenue d’un compte (Article 423 du CGI)
 
-5% pour les opérations de crédit d’une durée supérieure de 1 an
-13% pour les autres opérations (Article 418 du CGI)
 

 
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TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
  DIVISION III-TAXE SUR LES ASSURANCES          
  1-Taxe sur les assurances (Articles 421 à 427 du CGI) Service des Grandes Entreprises Au plus tard le 15 de chaque mois (DMU) Les sociétés d’assurances (Articles 421 à 427 du CGI) -Les contrats d’assurances sur la vie ou de rente viagères souscrire par les personnes non résidentes à la date de la conclusion du contrat ;
-Les contrats couvrant des risques se trouvant hors de Guinée ;
-Les opérations de réassurances (Article 423 du CGI)
-20% pour les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;
-8% pour les autres risques
-5% pour la vie et rente viagère
-12% pour les autres assurances (Article 425 du CGI)
  DIVISION IV-TAXES SPECIFIQUES          
  1-Taxe sur les boissons alcoolisées (Articles 428 à 436 du CGI) Service des Grandes Entreprises Au plus tard le 15 de chaque mois suivant Les entreprises qui produisent des boissons alcoolisées en République de Guinée dès la 1ère cession des produits -Les produits médicamenteux alcoolisés sauf l’alcool de menthe
-Boissons alcoolisées destinées à l’exportation à la condition qu’elles soient inscrites sur un registre spécial avec indication de la note d’envoi, de la quantité envoyée et du lieu de destination (N. certificat d’exportation)
-Boissons alcoolisées ayant déjà supporté la taxe spécifique sur les boissons alcoolisées soit à l’entrée soit à l’intérieur (Article 430 du CGI)
-20 FG par bouteille ou boîte jusqu’à 50 cl
 
-30 FG par bouteilles ou boîte de plus de 50 cl (Article 431 du CGI)

 
 
 


 
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TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
TITRE III AUTRES IMPOTS, REDEVANCES, DROITS ET TAXES          
  CHAPITRE I-Fonds de promotion et de développement du tourisme          
  1-Taxe de promotion touristiques (Articles 485 à 495 du CGI) Département du Tourisme (FPDT) Au plus tard le 15 de mois suivant au DNTCP Toute personne séjournant dans un hôtel ou établissement d’hébergement (Articles 485 à 490 du CGI)   2 000 FG par personne et par nuité
 
400 000 FG par an et par hôtels non classés (Article 491 du CGI)
  2-Taxe de plage (Articles 496 à 501 du CGI) Département du Tourisme (FPDT) Payée journalièrement à la DNTCP Toute personne séjournant une plage publique aménagée (Articles 496 à 501 du CGI) Résidence habituelle sur le site de plage (Article 497 du CGI) 1 000 FG par personne majeur et par jour (Article 498 du CGI)
  3-Taxe sur la location de véhicules (Articles 502 à 507 du CGI) Département du Tourisme (FPDT) Au plus tard 15 jours suivant le mois d’assiette (DNTCP) Personne prenant un location à titre onéreux un véhicule de tourisme (Articles 502 à 507 du CGI) Les véhicules utilitaires de moins de 4 places et des poids lourds (Article 503 du CGI) 2 000 FG par jour (Article 504 du CGI)
  CHAPITRE II-Redevance sur les antennes paraboliques  (Articles 508 à 510 du CGI) La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) Payée annuellement Tout détenteur d’une antenne parabolique  (Article 508 du CGI) -Les missions diplomatiques et consulaires ;
-Les établissements publics d’enseignement ;
-Les établissements sociaux et hospitaliers  (Article 510 du CGI)
-100 000 FG pour usage individuel
-200 000 FG pour usage collectif (Article 509 du CGI)
  CHAPITRE III-Taxe et redevance applicables à l’exploitation artisanale et à la commercialisation du diamant et autres gemmes   (Article 513 du CGI) La Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) Dès exportation des diamants et autres gemmes Les exportateurs de diamants et autres gemmes hospitaliers  (Articles 511 et 512 du CGI)   3% de la valeur totale hospitaliers  (Article 511 du CGI)
  CHAPITRE IV-Prélèvement sur les billets de loterie (Article 513 du CGI) Direction Nationale du Budget Au plus tard le 15 de chaque mois La loterie nationale guinéenne  (Article 513 du CGI)   5% du prix des ventes (Article 513 du CGI)
  CHAPITRE V-Redevances sur les licences de pêche industrielles (Articles 514 à 518) Ministère de la Pêche et de l’Aquaculture
 
Echéance trimestrielle, semestrielle ou annuelle Les navires de pêches pélagiques ; les navires battant pavillon guinéen (Articles 514 à 518 du CGI)   Cf. Article 514 du CGI

 
 


 
 
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TITRES OBLIGATIONS Services compétents Délais de déclaration ou de paiement Personnes soumises à obligation Exonération principales et déductions Modalité d’imposition
TITRE IV ENREGISTREMENT ET TIMBRE          
  CHAPITRE I- Les droits d’enregistrement (Article 519 à 595 et 625 à 646 du CGI) Division Enregistrement Timbres et TUV (DNI) Dès l’enregistrement des actes Les détenteurs d’Actes (Articles  519 à 595 du CGI)
 
-Les actes et documents passés pour le compte des collectivités publiques, des établissements publics administratifs (Article 522 du CGI)
 
Les actes faits en vertu et pour l’exécution des textes relatifs aux accidents du travail (Article 625 du CGI)
Cf. Article 533 du CGI
  CHAPITRE II-Les droits de timbre (Articles 625 à 646 du CGI) Division Enregistrement Timbres et TUV (DNI) Dès l’enregistrement des actes Les détenteurs d’Actes (Articles 596 à 646 du CGI) Cf. Article 625 à 646 du CGI Droits et proportionnel déterminé selon la nature des actes (cf. Article 599 du CGI)

 
 
 
 

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