Conventions Spécifiques

La République de Guinée est membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) depuis le 05 mai 2000 dont le Traité a été signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 Octobre 1993.
L’OHADA regroupe à ce jour dix-sept (17) pays africains qui ont signé et ratifié le traité: le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Sur le plan international, la République de Guinée adhère à l’essentiel des accords et conventions en vigueur. Elle a ainsi :
  • Ratifié la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI) ;
  • Adhéré à la convention de New York du juin 1958, pour la reconnaissance et l’exécution  des  sentences arbitrales étrangères ;
  • Adapté tous les textes législatifs nationaux relatifs à l’arbitrage et à la loi type proposée par la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI) ;
  • La Guinée a signé l’accord de l'Organisation Africaine de la Propriété Industrielle(O.A.P.I) ;
  • La Guinée a signé les accords de non double imposition avec certains Etats (à titre d’exemple la France et le Maroc).
La République de Guinée est aussi  membre de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) du groupe de la  Banque Mondiale. La MIGA a pour mandat de protéger les investisseurs privés étrangers intéressés par les opportunités offertes hors de leur territoire national contre les risques politiques dans les pays d’accueil.