Avec le Guichet Unique de l'Investisseur, Créer votre Entreprise en moins de 72 heures!
 

ImprimerEnvoyer par e-mail

ANALYSE COMPARATIVE DES FORMES D’ENTREPRISES LES PLUS COURANTES

FORME JURIDIQUE AVANTAGES INCONVENIENTS
Entreprise individuelle
  • Aucune exigence relative au capital ; minimum de démarrage ;
  • Simplicité de la procédure de constitution ;
  • Faible coût de constitution ;
  • Passage progressif du secteur informel vers le secteur formel ;
  • Fonctionnement moins contraignant.
  • Responsabilité illimitée de l’entrepreneur (exposition de son patrimoine personnel en cas de faillite) ;
  • Faible crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients…
  • Difficulté d’accéder au crédit.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
 
  • Capital minimum librement fixé
  • Responsabilité limitée (les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports) ;
  • Procédure d’établissement des statuts plus souples
  • Possibilité pour les associés de contrôler l’accès de nouveaux associés (tiers) au capital de la société ;
  • Survie de l’entreprise en cas de décès d’un Associé (sauf clause statutaire contraire) ;
  • Evolution possible vers d’autres formes d’entreprise ;
  • Implication des Associés  pour les décisions importantes.
 
 
 
  • Formalisme de fonctionnement
  • Formalisme de constitution
  • Frais de constitution et de fonctionnement relativement élevés
  • Inadaptée pour certaines activités très importantes
 
Société Anonyme (SA)
  • Très crédible auprès des tiers
  • Capacité de mobilisation des fonds élevée (possibilité de faire appel à l’épargne publique) ;
  • Responsabilité limitée (les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports) 
  • La possibilité de libérer seulement le quart du capital (apports en numéraire) ;
  • Possibilité pour le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général (ou l’Administrateur) de bénéficier du régime de protection sociale des salariés (quel que soit le nombre d'actions qu'il possède)
  • Possibilité de céder librement les actions (sauf clause d'agrément dans les statuts)
 
  • Le capital social minimum reste élevé
  • Les frais de constitution et de fonctionnement sont élevés 
  • L’administration très lourde (CA dans certains cas, commissaires aux comptes…).
Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
  • Le GIE peut être créé sans capital de départ 
  • Les formalités de constitution assez souples 
  • Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement
  • Le GIE a pour but exclusif de mettre en œuvre, pour une durée déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de cette activité 
  • Faible crédibilité vis-à-vis des tiers, surtout des banques
  •  Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE 

ImprimerEnvoyer par e-mail

FICHE DE CREATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

 Pièces à fournir

  1. Statuts et Procès –verbal de l’Assemblée Générale constitutive
  2. Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  3. Copie de la pièce d’identité du/des gérant(s) de la société
  4. Deux(2) photos d’identité du/des gérant(s) de la société
  5. Casier judiciaire du/des gérant(s) de la société/ Déclaration sur l’honneur
  6. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social

 

COÛTS DE CRÉATION
Statuts sous seing privé Statuts (acte notarié)
Coûts de création Statuts Notarié 1 800 000 GNF
NIF 100 000 GNF Couts de création selon notaire
Immatriculation au RCCM 100 000 GNF    
Frais Administratifs 100 000 GNF    
Frais de Publication 150 000 GNF    
Total 450 000 GNF    
Frais d’enregistrement des statuts à l’Agence    
Droits d’enregistrement Statuts / PV* 200 000 GNF Jusqu’à 100 000 000 GNF de Capital social    
Frais Administratifs 50 000 GNF    
Le timbre fiscal/Page 1 000 GNF    
Total 700.000 GNF (hors coûts des timbres)    
Capital minimum à libérer : 100 000 GNF / par part sociale

AUTRES INFORMATIONS

  • Demande NIF (création hors guichet unique)                           200.000 GNF
  • Coûts des inscriptions (modifications)                                      400.000 GNF
  • Radiation                                                                                  400.000 GNF 

*Droits d’enregistrement des statuts : de 100 000 000 à 500 000 000 GNF = 0,5% du capital
                                                             Plus de 500 000 000 GNF =  0,25% du capital
 

ImprimerEnvoyer par e-mail

ETAPES POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)

Etape Description Lieu Responsable Délais Coût Préalables/Conditions
01 Constitution de dossiers
  • Statuts de la Société et  Procès-verbal  de l’Assemblée constitutive enregistrés aux impôts
  • Reçu du versement du Capital
  •  Copie de la pièce d’identité
  •  Deux (2) Photos
  •  Un casier judiciaire du ou des gérants(s) (nés à Conakry)
  Promoteur      
02 Dépôt de dossiers APIP-GUINEE Service Clientèle 72h   Pièces et documents constitués (voir liste complète)
03 Paiement APIP-GUINEE Trésorerie 450 000 GNF (Avec notaire)
736 000 GNF (Avec Sous seing privés)
 
04 Retrait de dossiers APIP-GUINEE Service Clientèle   Reçu de paiement

ImprimerEnvoyer par e-mail

FICHE DE CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME (S.A.)

Pièces à fournir

  1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive
  3. Attestation du compte bancaire portant libération du capital social
  4. Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  5. Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société
  6. Casier judiciaire du/des dirigeant(s) de la société
  7. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social

Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création de SA
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF 14 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
100 000 GNF 14 $US
  1. Publication au journal d’annonce
200 000 GNF 29 $US
  1. Frais Administratifs
150 000 GNF 21 $US
  1. Timbre fiscal /page                                                   
1 000 GNF 0,14 $US
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV
100 000 GNF 14 $US
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV

(capital entre 100 000 000 (~=15 000 $US) et 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US)

0,5% du capital  
  1. Droit d’enregistrement des statuts/ PV

(capital> 1 000 000 000 GNF (~=150 000 $US))

0,25% du capital  
  1. Capital Social minimal
50 000 000 GNF 7 000 $US
  1. Honoraire Notaire
Selon le notaire  
Coût de la création pour une SA à l'APIP 550 000 GNF 79 $US
Autres Prestations
  1. Immatriculation Fiscale - NIF
300 000 GNF 43 $US
  1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
400 000 GNF 57 $US
  1. Radiation 
400 000 GNF 57 $US

ImprimerEnvoyer par e-mail

ETAPES POUR LA CREATION D’UNE SOCIETE ANONYME

Etape Description Lieu Responsable Délais Coût Préalables/Conditions
01 Constitution de dossiers
  • Demande d’immatriculation au RCCM
  • Statut et procès-verbal de l’Assemblée constitutive
  • Acte de dépôt du notaire
  • Reçu de versement du capital
  • Deux (2) photos d’identité du ou des gérant(s)
  • Copie de la pièce d’identité du ou des gérant(s)
  • Casier judiciaire du ou des gérant(s) de la société
         
02 Dépôt de dossiers
 
APIP-GUINEE Service Clientèle     Pièces et documents constitués (voir liste complète)
03 Paiement
 
APIP-GUINEE Trésorerie   450 000 GNF (Avec notaire)
550 000 GNF (Sans notaire)
 
04 Retrait de dossiers APIP-GUINEE Service Accueil 72h   Reçu de paiement

ImprimerEnvoyer par e-mail

FICHE DE CREATION D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Pièces à fournir
  1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. Statuts de l’Entreprise
  3. PV de l’Assemblée Générale constitutive du groupement
  4. Copie de la pièce d’identité de l’administrateur 
  5. Deux (2) photos d’identité de l’administrateur
  6. Extrait du casier judiciaire de l’administrateur 
  7. Copie du Registre de Commerce des Entreprises constituantes
  8. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social
Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création de GIE
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF 14 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
100 000 GNF 14 $US
  1. Publication au journal d’annonce
150 000 GNF 21 $US
  1. Frais Administratifs
100 000 GNF 14 $US
Coût de la création pour un GIE à l'APIP 450 000 GNF 64 $US
Autres Prestations
  1. Demande NIF (Création Hors Guichet Unique)
200 000 GNF 29 $US
  1. Inscriptions au Registre du Commerce (Modification)
400 000 GNF 57 $US
  1. Radiation 
400 000 GNF 57 $US

 

ImprimerEnvoyer par e-mail

ETAPES POUR LA CREATION D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Etape Description Lieu Responsable Délais Coût Préalables/Conditions
01 Constitution de dossiers :
  • Demande d’immatriculation au RCCM
  • Statuts et Procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive du groupement
  • Acte de dépôt auprès du notaire
  • Deux (2) photos du ou des gérant (s)
  • Copie de la pièce d’identité
Chez le Promoteur Promoteur N/A N/A  
02 Dépôt de dossiers Service Clientèle Accueil
APIP-GUINEE
Service Clientèle 72 heures Gratuit Pièces et documents constitués (voir liste complète)
03 Paiement Service Clientèle
APIP-GUINEE
Trésorerie 450 000 GNF  
04 Retrait de dossiers Service Clientèle Retrait
APIP-GUINEE
Service Clientèle Gratuit Reçu de paiement

ImprimerEnvoyer par e-mail

FICHE DE CREATION D’UNE SUCCURSALE

Pièces à fournir

  1. Demande d’Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. Statuts légalisés de la société mère en version française (légalisation au Ministère Guinéen des Affaires Etrangères)
  3. Copie de la décision créant la succursale et celle désignant le représentant ainsi que son/ses pouvoir(s)
  4. Copie de la pièce d’Identité du représentant
  5. Deux (2) photos d’identité du représentant
  6. Extrait du casier judiciaire
  7. Copie du Registre de Commerce de la Société mère
  8. Copie du titre de propriété ou du bail ou du titre d’occupation du siège social

Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création de Succursale
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
100 000 GNF 14 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
100 000 GNF 14 $US
  1. Publication au journal d’annonce
150 000 GNF 21 $US
  1. Frais Administratifs
150 000 GNF 21 $US
Coût de la création pour une Succursale à l'APIP 500 000 GNF 71 $US
Autres Prestations
  1. Immatriculation Fiscale - NIF
200 000 GNF 29 $US
  1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
400 000 GNF 57 $US
  1. Radiation 
400 000 GNF 57 $US

ImprimerEnvoyer par e-mail

ETAPES POUR LA CREATION D’UNE SUCCURSALE

Etape Description Lieu Responsable Délais Coût Préalables/Conditions
01 Constitution de dossiers
  • Demande d’immatriculation au RCCM
  • Statut légalisé de la société mère en version française par le Ministère des Affaires Etrangères
  • Lettre de procuration désignant le représentant en Guinée
  • Copie de la pièce d’identité du représentant
  • Deux (2) photos du représentant désigné
  • Acte de dépôt du notaire
  • Copie du registre de commerce de la société mère
  Promoteur      
02 Dépôt  de dossiers APIP-GUINEE Service Clientèle  
72
heures
  Pièces et documents constitués (voir liste complète)
03 Paiement
 
APIP-GUINEE Trésorerie   350 000 GNF (Avec notaire)
500 000 GNF (Sans notaire)
 
04 Retrait de dossiers APIP-GUINEE Service Accueil     Reçu de paiement

ImprimerEnvoyer par e-mail

FICHE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Pièces à fournir

  1. La Demande d’immatriculation (Modèle disponible au Guichet Unique)
  2. L’extrait du casier judiciaire de l’entrepreneur
  3. La copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur
  4. Deux(2) photos d’identité de l’entrepreneur
  5. Certificat de résidence

Coût de création

Taux moyen utilisé au 1er octobre 2015 : 1 $US~= 7142,86 GNF.

Rubrique Coût (GNF) Coût ($US)
Création d'Entreprise Individuelle
  1. Immatriculation Fiscale (NIF)
75 000 GNF 11 $US
  1. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)
50 000 GNF 7 $US
  1. Publication au journal d’annonce
35 000 GNF 5 $US
  1. Frais Administratif
50 000 GNF 7 $US
  1. Timbre fiscal/Page
2 500 GNF 0,4 $US
Coût de la création pour une Entreprise Individuelle à l'APIP 212 500 GNF 30 $US
Autres Prestations
  1. Immatriculation Fiscale - NIF
127 500 GNF 18 $US
  1. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM
150 000 GNF 21 $US
  1. Radiation 
150 000 GNF 21 $US

ImprimerEnvoyer par e-mail

ETAPES POUR LA CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Etape Description Lieu Responsable Délais Coût Préalables/Conditions
01 Constitution des dossiers
  • Demande d’immatriculation au RCCM
  • Pièce d’identité (Carte d’identité nationale ou Passeport)
  • Deux (2) photos d’Identité
  • Casier judiciaire (pour celui qui est né à Conakry)
  • Certificat de residence
  Promoteur      
02 Dépôt de dossiers APIP-GUINEE Service Clientèle 72
heures
  Pièces et documents constitués (voir liste complète)
03 Paiement APIP-GUINEE Trésorerie 212 500 GNF  
04 Retrait de dossiers APIP-GUINEE Service Accueil   Reçu de paiement