Réformes Structurelles

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Réformes Juridiques

Dans le cadre de la politique gouvernementale définie par le Président de la République, le Gouvernement guinéen a engagé depuis 2011 à travers la tenue des états généraux de la justice, une série de consultations qui ont permis de définir une stratégie de réformes visant à moderniser, adapter, et optimiser le fonctionnement de l’appareil judiciaire guinéen.
La mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature constitue ainsi, à plusieurs égards, une avancée majeure pour tout le système judiciaire qui, durant de nombreuses années a souffert de l’inexistence de cette institution fondamentale.
Cette stratégie de réforme de la justice contient une multitude de dispositions favorables à la pratique des affaires, au titre desquelles nous pouvons citer les objectifs stratégiques et activités du plan d’actions ainsi que les résultats attendus.

 
1.   Création des Chambres de commerce
Parmi les différentes réalisations projetées en faveur de la pratique des affaires, la création des Chambres de commerce en est l’une des plus emblématiques. Ce projet illustre la volonté gouvernementale d’accompagner efficacement la pratique des affaires. Il sera rendu effectif par la révision à venir de la Loi portant organisation judiciaire. La création des Chambres de commerce permettra au monde des affaires d’avoir comme interlocuteur un organe qui, à tout moment, aura à cœur de garantir ses droits et libertés. Elle permettra également de réduire considérablement les délais, de simplifier les procédures, de soumettre le contentieux commercial à des magistrats spécialisés en la matière.
 
2.   La mise en conformité des législations nationales et des instruments internationaux
Cette réforme permettra, en ce qui concerne la pratique des affaires, de doter la République de Guinée d’une législation qui offre aux investisseurs privés la protection juridique tant recherchée.
 
3.   Mise en place d’une structure pérenne en charge d’élaborer des projets de lois et d’harmoniser tout le travail de codification
L’objectif visé est de rendre les projets de loi plus qualitatifs. Il reviendra à des professionnels de préparer ou de se prononcer sur tous les projets de loi, permettant ainsi une sorte de filtre qualitatif. Les projets de loi seront par conséquent mieux rédigés et plus cohérents, et ce dans l’intérêt de tous les citoyens.
 
4.   Simplification des procédures et promotion des modes alternatifs de résolution des conflits : conciliation, médiation, arbitrage
Les différends qui naissent de la pratique des affaires font appel de plus en plus aux modes alternatifs de règlement des différends. La mesure de simplification et de promotion permettraient ainsi de définir pour ces modes de résolution, un cadre juridique clair, précis, et fiable. Elle permettra surtout aux personnes concernées, de faire résoudre leurs différends par des moyens réputés plus rapides, plus flexibles, moins onéreux et plus adaptés. 
 
5.   Formation des magistrats et le personnel de greffe au droit de l’OHADA
L’OHADA est l’une des plus grandes innovations en faveur de la pratique des affaires en Afrique. Elle offre aux pays circonscrits un droit des affaires conforme aux standards internationaux. Le droit communautaire qui en résulte est jugé par de nombreux praticiens comme un droit efficient, moderne, efficace, et adapté aux réalités des pays membres. Partant, former les magistrats et les greffes au droit de cette Organisation permettrait notamment sa meilleure application, et à terme la consolidation des bonnes pratiques dans le milieu des affaires.
 
6.   Information du public et des opérateurs économiques sur les nouvelles modalités du droit OHADA
Favoriser la vulgarisation du droit OHADA auprès des opérateurs économiques permettra à ces derniers de mieux s’approprier l’arsenal juridique de l’Organisation dont le but principal est de favoriser la pratique des affaires au sein des pays membres.
 
7.   Installation d’un service du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans tous les Tribunaux de première instance
La mise en place effective d’un service du RCCM dans tous les Tribunaux de première instance, constituerait une avancée fondamentale vers la simplification des procédures liées aux entreprises. 
 
8.   Réforme des différents greffes
Elle permettra de mettre au service des acteurs économiques un greffe pour les accompagner dans leurs diverses procédures. La réforme des greffes ainsi projetée sera menée de façon coordonnée avec le reste des réformes touchant l’organe judiciaire.
 
9.   Elaboration et mise en place du plan d’informatisation des juridictions
Permettre aux acteurs économiques d’accomplir certaines formalités sans avoir à se déplacer est l’ambition de cette réforme. Ainsi, les entreprises pourront éviter de passer au greffe pour l’accomplissement de certaines formalités.
 
10.  Consolidation des services techniques et des structures de contrôle de lutte contre la corruption
Permettre aux acteurs économiques d’exercer leurs activités sans avoir à recourir à des moyens illégaux est l’ambition de cette réforme. 
 
11.   Finalisation des révisions des Codes en cours : Code pénal, Code de procédure pénale et Code civil
Ces révisions permettront de doter la République de Guinée d’un arsenal juridique repensé, moderne et adapté aux défis que pose parfois la pratique des affaires.
 
12.   Mise en place des mécanismes de contrôle et de discipline des magistrats
Cette réforme vise à restaurer la confiance dans la justice guinéenne. Le guide de déontologie des magistrats sera ainsi un référentiel mis à la disposition de tous les citoyens.