AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU CHOIX DES FORMES D’ENTREPRISES LES PLUS COURANTES
FORME JURIDIQUE
AVANTAGES
RISQUES
Entreprise individuelle
Formalité de constitution rapide et simplifiée ;
Coût de constitution assez faible ;
Création sans établissement des statuts ;
Régime forfaitaire incitatif et très souple ;
Fonctionnement moins contraignant.
Confusion des patrimoines (personnel et professionnel) en cas de faillite l’entrepreneur peut être poursuivi sur son patrimoine personnel par les créanciers de l’entreprise ;
Faible crédibilité vis-à-vis des partenaires (banques, fournisseurs, clients…
Accès difficile au crédit.
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Un mode de gestion simplifiée
Le Capital Social minimum est librement fixé par les associés ;
Possibilité de faire des apports en industrie ;
La Responsabilité est limitée (les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports) ;
La Procédure d’établissement des statuts est plus souple ;
Les associés ont la possibilité d’assurer un contrôle étroit de l’accès de nouveaux associés au capital de la société ;
La société pourra continuer d’exister en cas de décès de l’un des associés ou du gérant (sauf clause statutaire contraire) ;
Les associés peuvent être des mineurs ;
Transformation possible vers d’autres formes d’entreprise ;
Possibilité de libérer seulement la moitié du capital lors de la création.
Formalisme de fonctionnement ;
Formalisme de constitution ;
Inadapté pour certaines activités très importantes (banque et assurance) ;
Ne peut pas faire appel public à l’épargne ;
Ne peut pas émettre des valeurs mobilières ;
Les associés ne peuvent librement céder leurs parts sociales (la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux).
Société Anonyme (SA)
Très crédible auprès des tiers grâce à la gestion rigoureuse ;
Capacité de mobilisation des fonds élevés car, possibilité de faire appel public à l’épargne ;
Responsabilité limitée (les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports);
La possibilité de libérer seulement le quart du capital pour les apports en numéraire à la création ;
Les actionnaires peuvent être des non commerçants et les mineurs peuvent être actionnaires ;
Possibilité d’émettre des valeurs mobilières (actions ou obligations) susceptible d’être cotées en bourse ;
Possibilité de céder librement les actions (sauf clause d'agrément dans les statuts)
Obligation de passer par un notaire pour l’enregistrement des statuts rédigés sous seing privé
Le capital social minimum est assez élevé
Interdiction de faire des apports en industrie
Les frais de constitution et de fonctionnement sont élevés
L’administration est très lourde (Administrateur Général ou Conseil d’Administration dans certains cas, commissaires aux comptes…).
Système de comptabilité rigoureux
Société par Actions Simplifiées (SAS)
Le capital social n’est soumis à aucun minimum. Il peut être variable ce qui rend l’entrée d’investisseurs nouveau au cours de la vie sociale plus facile ;
Souplesse de l’organisation (liberté contractuelle) ;
Le seul organe obligatoire est le président ;
Prévoit l’attribution des actions de préférence ;
Les non commerçants peuvent être associés ainsi que les mineurs ;
Souplesse dans le fonctionnement ;
La liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts par un notaire pour respecter les règles d’ordre public et limiter les risques de conflit entre les associés ;
Interdiction de faire appel public à l’épargne
Groupement d’intérêt Economique (GIE)
Le GIE peut être créé sans capital de départ
Les formalités de constitution sont assez souples
Flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement
Le GIE n’est pas constitué pour réaliser des bénéfices
Faible crédibilité vis-à-vis des tiers, surtout des banques
Les membres du GIE sont solidairement responsables des dettes du GIE