Création Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Le Guichet unique a été créé pour vous simplifier et faciliter vos démarches dans la création de votre entreprise
Présentation de la forme juridique
| Description |
| Nombre d'associé nécessaire |
Une (1) personne minimum (personne physique ou morale) |
| Etablissement des statuts |
- Par acte notarié
- Acte sous seing privé enregistré auprès d'un notaire
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| Capital minimum |
Aucun |
| Responsabilité des associés |
Limitée aux apports de chaque associé |
| Gestion de l'entreprise |
Un (ou plusieurs) Gérant nommé par les associés parmi eux ou en dehors d'eux
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| Commissaires aux comptes |
Pas obligatoire |
| Transformation sans création de personne morale nouvelle |
Possibilité d'être transformée en une autre forme de société |
Documents requis :
- Demande d'Immatriculation au RCCM (Modèle disponible au Guichet Unique)
- Statuts et Procès-verbal de l'Assemblée Générale constitutive
- Attestation du compte bancaire portant libération du capital social ou bordereau de versement portant libération du capital
- Copie de la pièce d'identité du/des dirigeant(s) de la société
- Deux (2) photos d'identité du/des dirigeant(s) de la société
Coût de création :
Coût création SARL :
530 000 GNF
Details :
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Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF) : 100 000 GNF
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Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) : 100 000 GNF
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Publication au Journal d'Annonces : 90 000 GNF
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Frais Administratifs : 210 000 GNF
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Timbres fiscaux (15 pages) : 30 000 GNF
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Droit d'enregistrement des statuts/PV : Gratuit
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Frais Administratifs APIP : Gratuit
Autres informations :
Avantages et risques de la forme juridique
Avantages
- Un mode de gestion simplifiée
- Le Capital Social minimum est librement fixé par les associés
- Possibilité de faire des apports en industrie)
- La Responsabilité est limitée (les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports)
- La Procédure d'établissement des statuts est plus souple
- Les associés ont la possibilité d'assurer un contrôle étroit de l'accès de nouveaux associés au capital de la société
- La société pourra continuer d'exister en cas de décès de l'un des associés ou du gérant (sauf clause statutaire contraire)
- Les associés peuvent être des mineurs
- Transformation possible vers d'autres formes d'entreprise
- Possibilité de libérer seulement la moitié du capital lors de la création
Risques
- Formalisme de fonctionnement
- Formalisme de constitution
- Inadapté pour certaines activités très importantes (banque et assurance)
- Ne peut pas faire appel public à l'épargne
- Ne peut pas émettre des valeurs mobilières
- Les associés ne peuvent librement céder leurs parts sociales (la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux)